J.O. 233 du 6 octobre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 19 septembre 2005 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
NOR : INTD0500677A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir :
Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Black Extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.